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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2011 par : Mmes Dini, Létard.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès des femmes à la contraception.
Les sages-femmes sont des professions médicales qui jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier au cours de la grossesse. L’élargissement de leur champ de compétence en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention vise désormais toutes les femmes, en toutes circonstances, à l’exception des femmes en cas de situation pathologique qui doivent être adressées à un médecin.
Le renvoi exclusif au médecin traitant revient à priver de toute portée cette compétence reconnue par la loi HPST aux sages-femmes de réaliser des consultations en matière de contraception et aboutit à la rendre inapplicable.
Cette disposition est de plus en contradiction avec la possibilité dont disposent les sages-femmes de prescrire des examens nécessaires à l'exercice de leur profession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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