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Amendement N° 70 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 15 février 2011 par : MM. Darniche, Pinton.
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’article L.5125-17 du code de la santé publique dispose des conditions dans lesquelles les pharmaciens titulaires d’officines sont autorisés à exercer en société. En l’état, cet article institue une règle d’incompatibilité absolue entre l’exercice en société et celui de toute autre activité pharmaceutique. Elle n’existe pas pour les pharmaciens qui exercent seuls. Soumis à l’exercice personnel dans son officine en vertu de l’article L.5125-20 du code de la santé publique, tout pharmacien titulaire doit néanmoins pouvoir exercer parallèlement d’autres activités pharmaceutiques spécialisées pour répondre à des besoins exprimés localement. L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’égalité de situation entre pharmaciens titulaires indépendamment de leur mode d’exercice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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