Amendement N° COM-13 (Adopté)

A l'initiative du Gouvernement et non de son rapporteur, en deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a réintroduit à l'article 34 la disposition selon laquelle toute disposition législative créant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme d'un délai de cinq ans.

Problématique au regard de l'exercice de la fonction d'information et de contrôle des assemblées, cette disposition avait été supprimée en première lecture par la commission des lois du Sénat et le Gouvernement, en séance publique, y avait finalement renoncé, le garde des sceaux acceptant de retirer un amendement en ce sens. Le Gouvernement semble donc changer d'avis pour revenir à la charge en deuxième lecture.

Aussi, confirmant la position et les arguments du rapporteur en première lecture et préférant la démarche consistant à supprimer au cas par cas les rapports obsolètes, le présent amendement vise-t-il à supprimer cette disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement, qui supprimerait immédiatement des dizaines de rapports réellement utiles et créés depuis plus de cinq ans.