Amendement N° COM-14 (Adopté)

Cet amendement rétablit la suppression de cet article, suppression votée par le Sénat en première lecture mais à laquelle l'Assemblée nationale s'est opposée en deuxième lecture : elle a en effet rétabli l'article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.

Cet article, qui concerne la loi « informatique et libertés », a, comme les articles 29 bis à nonies, davantage sa place dans la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, proposition de loi qui constitue la traduction législative des recommandations du rapport d'information d’un groupe de travail de la commission des lois et qui comporte de nombreuses autres modifications de la loi « informatique et libertés ». Or, ce texte, adopté par le Sénat le 23 mars 2010, est toujours en instance à l’Assemblée nationale.