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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire.
En première lecture, notre assemblée avait supprimé cet article, estimant que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale :
- visait à court-circuiter des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer ;
- discréditait celles qui fonctionnaient à la satisfaction générale.
L’Assemblée nationale a rétabli cet article 8. L'amendement renouvelle la suppression de l'article.
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