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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être également confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement laisse une liberté de choix aux collectivités territoriales et à leurs groupements entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales, liberté de choix que le Sénat avait prévue en première lecture et que l'Assemblée nationale a supprimée.
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