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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bisainsi rédigé :
« 4 bisLes prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé Sommaire :
Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires. Cependant ils sont titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d'occuper temporairement pendant un an le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l'acte de décès est pertinente, puisqu'elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.
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