Amendement N° COM-20 (Adopté)

L'article 107 de la proposition de loi, qui reprend une préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2008, tend à modifier les peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime.

Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, votre commission avait estimé que cet article dépassait manifestement le champ de la présente proposition de loi et avait, par conséquent, supprimé cet article.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale l'a rétabli.

Votre rapporteur continue à considérer qu’il est préférable de limiter le champ de la présente proposition de loi à son objet - la simplification et l’amélioration de la qualité du droit -, sans céder à la tentation d’y insérer des dispositions de fond, qui mériteraient de faire l’objet d’un examen spécifique dans le cadre d'une réflexion sur l'échelle des peines. Tel est l'objet du présent amendement de suppression.