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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936, adopté par le Sénat le 2 mars 2011 : il n'y a donc pas lieu de les maintenir au sein du présent texte.
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