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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 5
Supprimer la référence : "38".
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.
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