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Amendement N° COM-30 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 7 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Proposition de loi N° 297 (2010-2011) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 27

Alinéa 18

Remplacer les mots :

le Défenseur des enfants

par les mots :

le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants,

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, prévoyant la nomination d'adjoints du Défenseur des droits dont celui dénommé «Défenseur des enfants».

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