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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 8 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A La première phrase de l'article L. 123-16 est ainsi rédigée :
« Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. »
II. - Alinéa 11
A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 233-210
par la référence :
L. 233-21
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et correction d'une erreur matérielle.
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