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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 8 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en matière de droit à l'ouverture d'un compte pour les Français établis hors de France.
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