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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 9 mars 2011 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Proposition de loi N° 297 (2010-2011) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 114

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ;

Exposé Sommaire :

Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

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