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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 20 bis
APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « d’ovocytes » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leurs ovocytes ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à informer les couples sur le devenir de leurs ovocytes comme cela se fait pour les embryons.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du CSP prévoit le consentement par écrit du couple ayant recours à une fécondation in vitro, sur la possibilité de conserver leurs embryons dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Il prévoit également d’informer le couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Si la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes vient à être autorisée, il est nécessaire de prévoir explicitement dans cet article, au même titre que pour la conservation des embryons, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver de leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental.
Il est également nécessaire d’informer le couple ayant recours à la congélation ultra-rapide des ovocytes sur les possibilités de devenir de leurs ovocytes conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
En effet, il est de la responsabilité des couples de savoir s’ils souhaitent conserver leurs gamètes, au même titre que leurs embryons.
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