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Amendement N° COM-103 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
I-supprimer le 6e et le 7e alinéa de cet article
II- Au début du 8e alinéa, supprimer les mots "dans tous les cas"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence puisque la cryoconservation des embryons est interdite (voir amendements infra et supra). Les parents n'ont donc pas d'embryons surnuméraires ne sont donc pas confrontés aux affres du choix de soumettre leurs embryons à la recherche.
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