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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 21 bis
Cet article est complété comme suit :
III- Le 4e alinéa de l'article L. 2141-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Toutefois, le couple devra informer le centre qui a procédé au transfert d'embryons de toute affection grave survenue chez l'un ou l'autre membre du couple afin que des mesures de prévention sanitaire puissent être prises le cas échéant pour l'enfant issu d'un accueil d'embryon, et en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
Exposé Sommaire :
Le cas de nécessité thérapeutique qui permet au médecin d'avoir accès aux informations médicales des "donneurs" n'inclue pas la prévention et est donc préjudiciable à l'enfant qui ne vit pas auprès de ses géniteurs biologiques. En effet, si l'un des membres du couple développe un cancer, il peut être opportun que le médecin de l'enfant soit tenu au courant afin de prendre des mesures de prévention le cas échéant. La médiation du centre et du médecin permet de conserver l'anonymat des donneurs. En effet, l'accueil d'embryon résultant de la logique de l'adoption avec réparation d'un préjudice préexistant- un embryon conçu sur lequel il n'y a plus de projet parental- et non création de ce préjudice, comme dans l'AMP avec tiers donneur, l'anonymat n'est pas remis en cause.
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