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Amendement N° COM-106 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 22 bis
Ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Au 4° de l'article 1418-1 du même code, après les mots:
"et sur celle des enfants qui en sont issus"
ajouter les mots
"et publie régulièrement un rapport sur leur suivi."
Exposé Sommaire :
Depuis 2004, l'agence de la biomédecine a dans ses missions le suivi des enfants nés par assistance médicale à la procréation. Or ce suivi n'a jamais été organisé. Il s'agit donc de contrôler cette mesure par la publication d'un rapport. Ces données sont très importantes car permettent aux médecins de bénéficier du recul des années pour voir si les enfants ont besoin de soins particuliers ou nécessitent une prévention particulière dans le cas où ils auraient certaines fragilités dues à leur mode de conception.
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