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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 24 bis
I- Au 4e alinéa de cet article, substituer les mots « de recherche scientifique » au mot « scientifique »
II- Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à une meilleure protection de la personne, imposée par les principes généraux posés par les articles 16 et suivants du code civil et permet une harmonisation avec l’article 16-10 relatif aux caractéristiques génétiques (l’accès aux données d’imagerie cérébrale ne sont pas moins invasives, en termes de protection de la vie privée que les précédentes).
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