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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 24 ter A
Au 3e alinéa de cet article, remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
Exposé Sommaire :
Rendre obligatoire et non pas simplement facultative l’organisation d’états généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique.
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