Amendement N° COM-112 (Satisfait)

La France, qui avait pourtant activement participé à son élaboration, a refusé jusqu’à présent de ratifier cette Convention du Conseil de l’Europe qui constitue la base du droit biomédical sur notre continent, très en avance sur le reste du monde ; elle est donc parmi les derniers pays européens dans cette situation peu enviable et en tout cas contraire à sa longue tradition dans ce domaine. Cet oubli pouvait s’expliquer par l’attitude du Conseil d’Etat qui avait rendu un avis défavorable à la ratification en 1997 (Etudes et documents du Conseil d’Etat, n° 49 p. 88). La Haute juridiction a changé d’opinion dans son étude publiée en 2009 sur la révision des lois dites « bioéthiques » (Conseil d’Etat, 6 mai 2009, « La révision des lois de bioéthique ») : elle conclut désormais à sa ratification estimant que «(…) l’évolution législative intervenue dans notre pays n’a pas montré de divergence avec le contenu de la Convention d’Oviedo et le rôle de cette convention et de ses protocoles doit au contraire être renforcé pour lutter contre le risque de « moins disant » éthique à l’échelon international ». Il n’y a donc plus d’obstacles à cette ratification ; la seconde révision des lois dites « bioéthiques » est l’occasion pour le législateur français de réparer cet oubli de 14 ans.