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Amendement N° COM-118 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Rédiger ainsi cet article :
Au 8e alinéa de l'article 16-11 du code civil, remplacer les mots « circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’Etat »
par les mots suivants :« dans des circonstances exceptionnelles et après autorisation du juge du tribunal de grande instance saisi par voie de requête»
Exposé Sommaire :
Les articles 16 et suivants constituent les fondements du régime juridique du corps humain en droit français. Dès lors, un renvoi à des mesures règlementaires pour leur définition même est inopportun (seul l’article 16-12 comporte d’ailleurs un tel renvoi mais il s’agit seulement de l’agrément des personnes habilitées à pratiquer des identifications génétiques).
L’autorisation du juge judiciaire préalable est en cohérence avec l’article 16-2 qui fait de ce juge le garant du respect du corps humain en toutes circonstances. Elle est également cohérente avec le deuxième alinéa de ce même article dont la modification envisagée ne constitue au demeurant qu’une application particulière.
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