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Amendement N° COM-120 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
L'article L.2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. En conséquence, il ne peut en être conçu qu'un en réponse à la demande du couple. Cet embryon est implanté dans les délais les plus brefs.
Exposé Sommaire :
Le stock de 149 191 embryons congelés vivants (en 2008) place leurs parents devant d'impossibles choix et attise les convoitises de la recherche pharmaceutique. En application du principe selon lequel tous les embryons ont droit à la vie et qu'ils ne peuvent être ni éliminés ni utilisés comme matériau de recherche, il parait souhaitable de s'engager dans la voie d'une diminution voire d'un arrêt de la production d'embryons cryoconservés.
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