Amendement N° COM-123 (Satisfait)

Cette formulation plus précise renvoie à deux dispositions importantes du Code civil qui mettent également en situation des tiers dans un cadre familial :

- l'article 1 du projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers consacre le droit de l'enfant à entretenir des relations avec les tiers qui ont résidé avec lui et l'un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits.

- l'article 515-8 du Code civil qui définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».