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Amendement N° COM-124 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mmes Giudicelli, Hermange.
Après le sixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté autorisant la vitrification ovocytaire, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les implications sociétales de la vitrification ovocytaire en termes de demande d'AMP et sur le taux de réussite de l'AMP par cette technique
Exposé Sommaire :
Des chercheurs auditionnés par la commission spéciale de l'assemblée nationale ont souligné les problèmes éthiques que peut engendrer cette nouvelle technique: multiplication des dons d'ovocytes plus ou moins contrôlés, développement de demandes de grossesse chez des femmes ménopausées, création d'embryons clandestins, les gamètes n'étant pas individuellement répertoriés et ne bénéficiant pas de la même traçabilité rigoureuse que les embryons. Cette technique pourrait en outre relancer des programmes de transfert nucléaire. Enfin, cette technique ne saurait être une alternative à la production d'embryons surnuméraires contrairement à ce qui est avancé par nombre de personnes, à moins de ne mettre en fécondation qu'un seul ovocyte et dès lors de diminuer encore davantage le taux déjà faible de réussite de l'AMP qui est actuellement de 18% par tentative.
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