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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
à des fins médicales
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s’agit de bien spécifier que les articles de cette division ne concernent que la réalisation d’examen de caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Le code civil prévoit en effet les conditions dans lesquelles ces examens sont réalisés en matière judiciaire.
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