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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 1er
Alinéa 7
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
La personne ou, le cas échéant, son représentant légal procède à l’information des membres de sa famille potentiellement concernés. Toutefois, si cette personne…
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 6.
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