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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut demander l’examen des caractéristiques génétiques le concernant ou concernant un tiers sans prescription médicale et sans recourir à un laboratoire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 1131-2-1.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La formulation retenue par les députés n’est ni correcte grammaticalement ni surtout efficace sur le plan juridique.
Il s’agit d’inscrire dans le code de la santé publique le principe de l’interdiction du recours à des tests génétiques à finalité médicale, pour soi-même ou pour un tiers (par exemple un enfant), sans prescription médicale ni appel à un laboratoire autorisé par l’Agence de la biomédecine.
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