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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 5 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est redondant avec le 12° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique qui prévoit déjà une enquête annuelle de l’Agence de la biomédecine sur le trafic d’organes.
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