Amendement N° COM-137 (Rejeté)

L’article 5 ter vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle une personne à été informée de la loi sur le don d’organe et n’a donc pas choisi de s’opposer au don. Cette mesure est demandée par une partie des équipes pratiquant les greffes, les coordinateurs des prélèvements estiment cependant qu’il ne s’agirait pas d’une mesure favorisant le don dans la pratique. D’une part, la nécessité de consulter le DMP s’ajoute aux obligations déjà lourdes des équipes. D’autre part et plus fondamentalement l’inscription de la mention selon laquelle la personne a été informée de la loi sur le don d’organe ne remplacera pas le dialogue nécessaire avec la famille. Il vous est donc proposé de supprimer cet article au profit d’un dispositif d’information proposé par votre rapporteur pour l’article 5 sexies.