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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 5 quater
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 5 quater il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8. - Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite. »
Exposé Sommaire :
Comme le soulignent les associations qui militent pour le don, les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour leurs polices d’assurances. Il convient donc d’inscrire dans le code des assurances qu’ils ne peuvent faire l’objet de discriminations.
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