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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 5 undecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un article redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.
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