Amendement N° COM-147 (Adopté)

Amendement de coordination avec l’article 19 B.

Ce dernier procède en effet, entre autres dispositions, à la même modification, à savoir le maintien de l’agrément par l’Agence de la biomédecine des praticiens habilités à réaliser un diagnostic préimplantatoire ; en revanche, l’agrément individuel des praticiens pratiquant les examens biologiques dans le cadre d’un diagnostic prénatal est supprimé, leur compétence devant désormais être vérifiée lors des visites de conformité des établissements et organismes pratiquant le DPN.