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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 11 bis
Alinéa 1
Après le mot :
code,
insérer les mots :
le mot « cinquième » est remplacé par le mot « sixième » et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’ajout d’un alinéa effectué à l’article L. 2131-4 du code de la santé publique par l’article 11 du présent projet de loi.
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