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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 12 bis
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques.
Exposé Sommaire :
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour cet article mentionne exclusivement la trisomie 21 alors qu’il existe d’autres types de trisomie ou d’anomalie, pour lesquelles, comme l’indique le comité consultatif national d’éthique (CCNE), n’existent ni traitement ni prévention.
Il est donc proposé d’étendre le champ du rapport à l’ensemble de ces maladies et à rendre ce rapport régulier et non plus ponctuel.
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