Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 13 bis
Rédiger ainsi cet article :
Compléter le troisième alinéa de l’article L. 2213-1 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objet :
- il inscrit cette disposition dans le code de la santé publique ;
- il prévoit que le délai de réflexion proposé à la femme pour décider ou non d’interrompre sa grossesse en raison d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus est d’au moins une semaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.