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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 18 bis
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 18 ter
« Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques pour les procédures d’assistance médicalisée à la procréation avec tiers donneur.
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