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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 A
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour une personne n’ayant pas procréée de donner des gamètes ainsi que la possibilité d’autoconservation à l’occasion du don. Ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain sont de nature à remettre en cause les finalités purement altruistes du don de gamète.
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