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Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 B
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° Le second alinéa de l’article L. 2131-4-2 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
C’est l’Agence de la biomédecine qui autorise les centres de DPI et qui agrée les praticiens exerçant le DPI. Il n’y a donc pas lieu qu’elle se déclare à elle-même le nom des praticiens exerçant le DPI.
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