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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Avant l'article 19
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 19 C
La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.
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