Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-159 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’attester d’une vie commune d’au moins deux ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte du Gouvernement pour prévoir quels sont les couples susceptibles d’avoir recours à l’assistance médicalisée à la procréation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.