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Amendement N° COM-161 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 20 bis
Alinéa 4
« peut être réalisé »
Insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les cas de transfert d’embryon post mortem aux cas les plus exceptionnels.
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