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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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