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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Avant l'article 23
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 A
L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériques (mêlant des cellules animales et humaines). Cette interdiction est notamment préconisée par l’Académie de médecine.
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