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Amendement N° COM-166 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 23
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 bis
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er octobre 2011 un rapport relatif aux conditions de mise en place de Centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une gestion centralisée des embryons donnés à la science plutôt que leur conservation et gestion par chaque centre d’AMP.
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