Amendement N° COM-168 (Adopté)

Contrairement aux lois précédentes, le présent projet de loi ne prévoit pas de clause de révision.

Or, l’évolution des techniques et des connaissances rendent nécessaire l’organisation régulière d’un débat public, ouvert à l’ensemble des citoyens, sur les questions de bioéthique. C’est pourquoi l’amendement propose que même en l’absence de projet de réforme, ce débat ait lieu au minimum une fois tous les cinq ans. Ces états généraux donneront lieu également à un rapport présenté au Parlement.