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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 24 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3.
Exposé Sommaire :
Institués par l’article premier de la loi de bioéthique du 6 août 2004, les espaces de réflexion éthique n’ont toujours pas été mis en place, l’arrêté du ministre chargé de la santé qui devait en définir les règles de constitution, de composition et de fonctionnement n’ayant toujours pas été pris.
Afin de rappeler la nécessité de créer ces espaces et d’en faire des instances actives, le présent amendement prévoit qu’ils auront à établir chaque année un rapport d’activité dont le CCNE rendra compte dans son propre rapport annuel.
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