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Amendement N° COM-172 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »
Exposé Sommaire :
L’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission d’évaluer les tests génétiques disponibles sur le marché, en particulier via internet. Cette compétence appartient à l’Afssaps.
En revanche, il lui incombe d’informer le public sur les risques liés à l’utilisation de ces tests en accès libre, de le mettre en garde contre des techniques incertaines non validées et non contrôlées et de lui expliquer l’importance d’un accompagnement spécialisé et adapté, ce que prévoit le présent amendement.
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