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Amendement N° COM-173 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera explicitement destinataire des rapports de l’Agence de la biomédecine (cf alinéa 9 ci-après) et, comme il le peut déjà, il pourra entendre à tout moment le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir une procédure particulière d’audition par l’Office de ces deux responsables à leur demande.
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