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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéas 17 et 18
I. Supprimer les alinéas 17 et 18
II. Dans les alinéas 19 et 20, remplacer la référence : « 1° » par la référence : « 1° A »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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